Article 937 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 937 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation.