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Article 936 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 15/03/2015 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 936 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 15/03/2015 (Code de procédure civile)

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.