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Article 932 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
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Article 932 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.