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Article 930 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/09/2024
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 930 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/09/2024
(Code de procédure civile)
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.