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Article 928 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
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Article 928 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.