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Article 928 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 928 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

La cour est saisie par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.