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Article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

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Article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée par l'intimé tant que la cour d'appel n'est pas saisie.