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Article 917 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 917 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.


Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.