Article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.