Article 908 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 908 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.
L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.