Article 906 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 906 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Une copie de la déclaration d'appel visée par le greffier et une expédition du jugement ou une copie certifiée conforme par l'avoué sont jointes à la demande d'inscription au rôle.