Article 902 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.