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Article 899 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 06/05/2012 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 899 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 06/05/2012 (Code de procédure civile)

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué.

La constitution de l'avoué emporte élection de domicile.