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Article 895 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2006 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 895 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2006 (Code de procédure civile)

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.