Articles

Article 887 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 887 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.

En cas de non-conciliation, le procès-verbal doit mentionner les modalités du règlement du litige proposé à la majorité des voix.

En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.