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Article 882 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 882 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous.