Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/02/2013
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/02/2013
(Code de procédure civile)
Les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.