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Article 852 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 15/09/2003 (Code de procédure civile)

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Article 852 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 15/09/2003 (Code de procédure civile)

La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.