Article 850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.