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Article 848 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 848 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.