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Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/03/1999 (Code de procédure civile)

Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/03/1999 (Code de procédure civile)

Le juge s'efforce de concilier les parties et, s'il n'y parvient pas, tranche leur différend.