Article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.