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Article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est donnée dans les deux mois à compter de la tentative de conciliation ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.