Article 834 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 834 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.