Article 834 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 834 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A défaut de conciliation, le juge remet au demandeur un bulletin de non conciliation à moins que l'affaire ne soit immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce dernier cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.