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Article 832-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1996
au
15/09/2003
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 832-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1996
au
15/09/2003
(Code de procédure civile)
La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.