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Article 832-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 832-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.

L'homologation relève de la matière gracieuse.