Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
L'organisation des élections est confiée à la commission régionale des mandataires liquidateurs [*attributions*]. Le bureau chargé des opérations du dépouillement des votes est composé du président de la commission et des mandataires liquidateurs membres de la commission. Les recours contre les élections sont portés devant la cour d'appel territorialement compétente.
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des personnes mentionnées à l'article précédent.