Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 832-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
01/12/2010
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 832-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
01/12/2010
(Code de procédure civile)
Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.