Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.