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Article 830 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 830 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.

Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.