Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Les listes des mandataires liquidateurs sont établies par les commissions régionales instituées par l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes de mandataires liquidateurs [*cumul - interdiction*].