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Article 818 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 818 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.