Article 808 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.