Articles

Article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/08/1982 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/08/1982 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.