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Article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.