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Article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.