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Article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.