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Article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.