Articles

Article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.