Article 782 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 782 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.