Article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.