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Article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2006 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2006 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.