Article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.