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Article 772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/2006
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/2006
(Code de procédure civile)
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.