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Article 771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :


1. Statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme ;


2. Allouer une provision pour le procès ;


3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;


4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;


5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.