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Article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2006 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2006 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.