Articles

Article 756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.