Articles

Article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.