Article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.