Article 735 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 735 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite directement à l'autorité étrangère.